CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

SOMMAIRE

1. Définitions

2. Mentions légales

3. Objet des CGV

4. Caractéristiques du Site

5. Description des Services

6. Inscription d’un Membre et acceptation des CGV

7. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces

8. Obligations de SPORTYDEAL

9. Acceptation

10. Modalités du service de paiement intégré

11. Tarification et paiement des Services

12. Responsabilités et garanties

13. Propriété intellectuelle

14. Politique de confidentialité

15. Réseaux sociaux

16. Loi applicable et résolutions des litiges

17. Généralités

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

•

ANNONCE : représente l'ensemble des éléments et des données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) diffusé sur le Site Internet par un Utilisateur, sous sa seule responsabilité éditoriale.

•

UTILISATEUR : représente toute personne physique majeure qui utilise le Site.

•

MEMBRE : représente toute personne physique qui s’inscrit sur le Site.

•

ACHETEUR : représente Membre qui achète un Produit en acceptant l’offre d’un Vendeur ou de SPORTYDEAL par l’intermédiaire du site.

•

VENDEUR : représente un Membre titulaire d’un compte et qui met en vente ou vend un Produit par l’intermédiaire du site.

•

CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet https://www.sportydeal.com.

•

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente du Site Internet https://www.sportydeal.com

•

COMPTE PERSONNEL : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit créer s’il souhaite devenir Membre.

•

DONNEES PERSONNELLES : Les données personnelles correspondent à toute information relative à un Utilisateur, qui permet d’identifier ou de rendre identifiables les Utilisateurs.

•

PRODUITS : Les produits désignent notamment des articles destinés à la pêche de loisir, comme des cannes, moulinets, appâtas artificiels ou vêtements destinés à la pêche de seconde main, c’est à dire soit déjà utilisés - occasion - ou non - neufs ou état neuf.

•

SERVICES : désigne l’ensemble des services gratuits et payants mis à la disposition des Membres et des Utilisateurs tels que décrits à l'article 7 des présentes CGV.

•

SITE : désigne la plateforme numérique éditée par SPORTYDEAL accessible sur le réseau Internet à l’adresse URL suivante : https://www.sportydeal.com aussi bien par un ordinateur que par un appareil de télécommunication mobile. Il permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services de SPORTYDEAL.

2. Mentions légales

Le Site est édité par SPORTYDEAL, Société par Action Simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 880 617 006, et dont le siège social est situé au 1 Bis rue Sénateur EMILE ROUX – 11 100 Narbonne - FRANCE.

Toutes question sur la société SPORTYDEAL peut être envoyée par email à l’adresse électronique hello@sportydeal.com. Vous pouvez également contacter la société par téléphone au numéro suivant : 06.84.53.16.88

Le Site Internet est hébergé par la société Digital Ocean, dont le siège social est 101 Avenue of the Americas, 10th Floor New York, NY 10013 – Etats Unis d’Amérique.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions de vente des produits par les membres vendeurs sur le Site accessible à l’adresse URL https://www.sportydeal.com par ordinateur ou par tout appareil de télécommunication mobile.

4. Caractéristiques du Site

SPORTYDEAL est une place de marché qui permet à ses Membres d'offrir, de vendre ou d'acheter, dans une diversité de lieux d'échange, des Produits provenant de lieux différents.

SPORTYDEAL peut détenir des Produits mis en vente ou vendus sur le Site. A ce titre SPORTYDEAL peut exercer l'activité de Vendeur et est donc soumis aux CGV au même titre que les autres Vendeurs. SPORTYDEAL n'intervient pas directement dans la transaction entre les Membres et ne transfère donc pas la propriété des Produits du Membre vendeur au Membre acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre les Membres.

En conséquence, SPORTYDEAL n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des Membres à vendre lesdits Produits ni la capacité des Membres à les payer.

SPORTYDEAL n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité des Produits.

5. Description des Services

SPORTYDEAL est une plateforme de mise en relation entre des Vendeurs particuliers ou professionnels et des Acheteurs particuliers pour l’achat et la vente des Produits.

6. Inscription d’un Membre et acceptation des CGV

L’Utilisateur peut s'inscrire gratuitement en tant que Membre en remplissant le formulaire d'inscription en ligne afin de créer son Compte Personnel. L’Utilisateur doit remplir ce formulaire en précisant, de manière correcte et sincère, ses « Données Personnelles » (prénom, nom, adresse électronique) et choisir un mot de passe.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses Données Personnelles. Chaque Membre se doit de tenir lui-même à jour les Données Personnelles de son Compte Personnel et peut, à tout moment, les modifier et demander la suppression de son Compte Personnel par SPORTYDEAL.

Chaque Membre est également personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse électronique et de son mot de passe.

Il n'est pas permis de créer plusieurs Comptes Personnels qui auraient principalement pour but de faire apparaitre un Membre comme un utilisateur différent sur le Site ou de lui permettre d’afficher les mêmes Annonces à plusieurs reprises sur le Site. Il est également interdit d'utiliser un nom ou un pseudo de Membre contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse électronique.

Lors du processus d’inscription, il sera demandé au Membre vendeur, par le biais d’une case à cocher, d’accepter les présentes CGV de SPORTYDEAL.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Membre vendeur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire et, à défaut, qu'il ait obtenu l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

7. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces

7.1. Conformité des Annonces

Toute Annonce déposée et diffusée sur le Site par un Vendeur doit respecter des règles prévues au présent article des CGV.

7.1.1 Concernant la mise en forme de l'Annonce :

• Les Annonces doivent être insérées dans la section, rubrique et catégorie de Produits la plus appropriée à leur nature. Après le placement de son Annonce, le Vendeur et/ou SPORTYDEAL peuvent, à tout moment, modifier la section, rubrique et catégorie dans laquelle cette Annonce a été placée ;

• Concernant les Annonces relatives aux Produits, seul un produit concret et tangible peut être visé ;

• Le titre et le texte des Annonces doivent être rédigés en langue française ;

• Le titre et le texte des Annonces doivent être précis, exacts et corrects. Ils doivent décrire clairement et de manière correcte les Produits proposés à la vente ;

• Les photos reprises dans les Annonces doivent exclusivement porter sur les Produits offerts à la vente et permettre de clairement identifier les Produits et les mettre en valeur;

• Les Annonces ne peuvent pas contenir une quantité excessive de caractères ou de mots clés pour attirer l'attention ou accroître artificiellement la probabilité de leur apparition lors de différentes recherches.

7.1.2 Contenus non autorisés dans les Annonces

• Chaque Membre s’engage à diffuser qu’une seule fois une Annonce sur le Site, et ce, quel que soit la section, la rubrique et la catégorie choisie et quelle que soit le Compte Personnel utilisé ;

• Chaque Membre s’engage à ne pas insérer dans leurs Annonces ou dans les évaluations, des photos qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d'un tiers ou de SPORTYDEAL (sans leur consentement préalable) ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• Chaque Membre s’engage à ne pas insérer dans leurs Annonce ou dans les évaluations, des textes, des photos ou des liens hypertextes contenant un message diffamatoire, vexatoire ou injurieux à l’égard de tiers et/ou de SPORTYDEAL ;

• Les Membres doivent toujours s'assurer que les Produits qu’ils offrent sont authentiques et/ou ont été régulièrement acquis auprès de leurs fabricants ou de distributeurs agréés présents dans l’Espace Économique Européen (EEE). Les Annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des Produits offerts ;

• Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ;

• Les Annonces ne peuvent mentionner des sites internet, ou contenir des liens vers des sites internet, qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces, vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics et/ou vers des sites internet qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• Sauf accord exprès de SPORTYDEAL, il n'est pas autorisé de diffuser des Annonces sur le Site via un système automatisé ou au nom ou pour le compte de tiers ;

• Les Membres ne sont pas autorisés à diffuser des Annonces dans le seul but de perturber le processus d'offres et à utiliser des robots, araignées (spider), scrapers ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour diffuser des Annonces pour quelque raison que ce soit ;

• Les Membres sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux Produits qu'ils vendent, achètent ou consultent. Avant la diffusion de leurs Annonces, les Membres doivent s'assurer que les Produits qu'ils offrent ou demandent, peuvent être vendus, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, SPORTYDEAL recommande aux Membres de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes et/ou des fabricants et distributeurs agréés ;

• Ne peuvent figurer dans le titre et/ou le texte d'une Annonce que le nom de la marque des Produits qui sont réellement offerts ou demandés dans les Annonces, le nom commercial de l'entreprise d'où le Produit concerné provient. Il est interdit de mentionner un nom commercial qui n'a pas de liens avec les Produits qui sont offerts dans les Annonces ;

• Les Produits offerts à la vente par les Membres ne peuvent pas être comparés avec d'autres produits de tiers dans le titre des Annonces. Dans le reste du contenu de l'Annonce, une comparaison ne peut en aucune manière créer une confusion concernant l'origine commerciale des Produits offerts.

Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site, en ce compris dans les Annonces, un contenu :

• qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur;

• qui est (sexuellement) intimidant ;

• qui est incorrect, trompeur ou incomplet ;

• qui vise à faire une blague ou à harceler quelqu'un ;

• dans lequel des Données Personnelles de tiers sont traitées ;

• qui concernent des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams ;

• qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des « cancel bots » ou d’autres logiciels pouvant nuire aux Services ou aux droits et intérêts des Membres ;

• qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site de façon déraisonnable ;

• qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de SPORTYDEAL, en ce compris des loteries, des concours et des jeux de pyramide ;

• qui incite ou constitue des activités illégales et notamment la vente, l’offre et l’achat de contrefaçons ;

• qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de SPORTYDEAL, ses donneurs de licence, ses Membres ou des tiers ;

• qui concerne les produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur et l'offre ou la demande qui, suivant la liste indicative des Produits interdits ou soumis à des limitations, est interdite ou limitée sur le Site et avec lequel SPORTYDEAL ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.

7.2 Obligation des Vendeurs

Le Vendeur s’engage à ne pas :

• Critiquer les Produits des autres Vendeurs et/ou critiquer le site et ses Services ni même les Utilisateurs et les autres Membres du Site ;

• Créer des raccourcis facilitant l’accès à tout autre site Internet de vente en ligne ;

• Influencer un Membre en le contactant directement, sans passer par la procédure mis en place dans le cadre du Site, pour l’achat de ses Produits ; sauf avec la finalité d’exécuter les termes du Contrat, transférer ou révéler toutes informations de transactions que ce soit ;

• Utiliser les informations personnelles du Membre à des fins commerciales ou promotionnelles ;

• Réaliser des actes de concurrence déloyale notamment en démarchant directement des Membres du Site. De tels actes de concurrence déloyale donneront lieu à l’application de pénalités dont le montant sera égal au montant de la commande du Membre acheteur.

7.3 Modification et suppression des Annonces

Notre objectif étant de permettre au vendeur de trouver un acheteur, SPORTYDEAL se réserve le droit de partager vos annonces sur d'autres plateformes en dehors du site.

SPORTYDEAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces qui :

• sont contraires aux règles de conformité prévues à l’article 7.1 des CGV ;

• sont rapportées comme étant un spam par d'autres Membres ;

• sont diffusées sur le Site depuis plus de 12 mois ;

• font l’objet de litiges ou de plaintes.

Si une Annonce est supprimée par SPORTYDEAL et/ou un Membre, les offres correspondantes seront également supprimées.

7.4 Offres de vente contenues dans les Annonces

La diffusion des Annonces sur le Site est gratuite que ça soit pour les Vendeurs particuliers ou professionnels.

Une offre de vente de Produit sur le Site n’est pas contraignante pour les Utilisateurs et les autres Membres. Les Membres n'ont aucune obligation d'accepter une offre contenue dans une Annonce.

SPORTYDEAL ne peut pas assurer que les Membres concluront ou exécuteront la transaction. Le Membre acheteur est libre de choisir le Membre vendeur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le Membre vendeur de l'acceptation de l'offre au Membre acheteur, il est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

Dans chacune de ses Annonces, un Membre vendeur doit toujours ainsi mentionner le prix total dans le champ de l'Annonce réservé au prix, en ce compris tous les impôts et tous les coûts de transport, livraison, frais de port et autres frais éventuels, ainsi que le mode de paiement privilégié.

8. Obligations de SPORTYDEAL

SPORTYDEAL s’engage à :

• Mettre à disposition une plateforme gratuite permettant aux Membres de publier et consulter des annonces ;

• Mettre en forme et en ligne les « Fiches Produits » déposées par les Vendeurs ;

• Permettre aux Vendeurs de modifier eux-mêmes certains paramètres de leur « Fiche Produit » via une interface dédiée, sous contrôle de SPORTYDEAL ;

• Offrir une interface claire et accessible permettant aux Membres de gérer leurs annonces.

Avertissement concernant les transactions financières :

• SPORTYDEAL n’intervient pas dans les transactions financières entre Membres. Toutes les transactions sont effectuées directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, sous leur entière responsabilité.

En conséquence :

• SPORTYDEAL ne garantit ni le paiement, ni la livraison, ni la qualité des Produits ;

• SPORTYDEAL ne saurait être tenue responsable en cas de fraude, litige ou dysfonctionnement liés à une transaction ou un paiement effectué en dehors de la plateforme.

Chaque Membre est invité à s’assurer des conditions de la transaction (prix, modalités de paiement, livraison, etc.) directement avec l’autre partie avant toute conclusion d’un accord.
Cette version clarifie vos engagements, limite votre responsabilité et informe les utilisateurs que SPORTYDEAL n'est pas impliqué dans les paiements ni dans la garantie des transactions.

9. Acceptation

SPORTYDEAL informe ses utilisateurs qu’il ne propose plus de service de paiement intégré ni d'intervention dans la gestion des transactions financières. Toute transaction effectuée entre les utilisateurs est réalisée directement entre eux et sous leur entière responsabilité.

L’Acheteur est tenu de s'assurer que l'Article est conforme à la description fournie par le Vendeur avant de conclure la transaction. En cas de litige concernant un Article non reçu ou non conforme, l’Acheteur et le Vendeur doivent résoudre directement la situation entre eux. SPORTYDEAL n’intervient pas dans ces différends, ni ne fournit de garanties ou de remboursements pour les transactions effectuées.

Responsabilité des Parties

Les utilisateurs s’engagent à organiser directement les modalités d’achat, de livraison, et de retour des Articles. Les frais associés, y compris les frais de retour, sont à leur charge, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de problème avec la livraison (colis perdu, endommagé, etc.), le Vendeur doit se rapprocher du Transporteur pour obtenir une indemnisation conformément aux conditions applicables du Transporteur.

SPORTYDEAL n'assume aucune responsabilité pour les litiges liés aux paiements, aux remboursements, ou aux conditions de livraison.

Réclamations Les utilisateurs sont invités à inspecter les Articles à la livraison. Si l'Article est endommagé ou non conforme, ils doivent résoudre le problème directement entre eux. SPORTYDEAL n’intervient pas en cas de réclamations postérieures à la réception des Articles. Les utilisateurs sont également responsables de la vérification de l'intégrité des colis à la livraison et de l’émission de réserves auprès du Transporteur si nécessaire.

Acceptation tacite Si aucun litige n'est signalé entre les parties dans les deux (2) jours suivant la réception de l’Article, l’Acheteur est réputé avoir accepté celui-ci. SPORTYDEAL ne prend pas en charge le suivi des réclamations, ni les démarches auprès des Transporteurs ou autres tiers.

9.1 Gestion des litiges

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son article dans les trois (3) jours suivant l’obtention de l’adresse d’envoi, l'acheteur peut demander l'annulation de la transaction et le remboursement du prix total de la commande passée auprès de ce même Vendeur, frais de port inclus. Cette annulation ne peut être réalisée si la commande a été expédiée. L'acheteur devra demander l'annulation de la commande avant l'expédition de celle-ci.

Si un Acheteur ne reçoit pas un Article qu’il a acheté auprès d’un Vendeur, il doit en informer SPORTYDEAL via l’adresse hello@sportydeal.com. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, l'Acheteur sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix d'achat total.

Si un Acheteur reçoit un Article non conforme à la description sur le Site ou endommagé, il doit en informer SPORTYDEAL via l’adresse le chat en contactant le SPortyBOT ou via hello@sportydeal.compdans les deux (2) jours qui suivent la réception de l'article. Cela suspendra la Transaction et SPORTYDEAL conservera le prix d'achat total.

Dans un premier temps, l'Acheteur et le Vendeur ont le droit de résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer SPORTYDEAL de leur décision commune. Dans ce cas, SPORTYDEAL s'engage à se conformer à cette décision et à rembourser l'Acheteur ou le Vendeur.

Dans le cas où l'Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l'Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à SPORTYDEAL.

Après que SPORTYDEAL a examiné la situation et dans le cas où SPORTYDEAL considérerait que l'Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, SPORTYDEAL annulera la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur.

L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total. A noter que SPORTYDEAL ne fournit pas de service de retour et que l'Acheteur doit s'acquitter des frais de retour, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Vendeur. Des exceptions à l'obligation de retourner un Article peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'il y a de fortes présomptions que l'Article est une contrefaçon.

Lors de la réception d'un colis, si l'acheteur constate que l'emballage est abîmé ou déchiré il doit indiquer au Transporteur qu'il refuse le colis qui sera renvoyé au vendeur. Il peut également ouvrir le colis devant le transporteur et vérifier l'intégrité de l'article avant de signer avoir réceptionné l'article. Les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront être prises en compte par le Transporteur si aucune réserve n'a été émise et l'acheteur ne pourra pas être remboursé. Suite au refus, l'acheteur informe ensuite le vendeur qui devra se faire indemniser par le transporteur selon les modalités suivantes :

- Pour une lettre suivie, l'indemnisation est plafonnée à trois fois le montant de l'affranchissement.

- Pour un Colissimo standard, l'indemnité est plafonnée à 23 € par kilo, emballage compris.

- Pour un Colissimo avec assurance complémentaire, l'indemnité dépend de la valeur déclarée de l'objet.

- Pour Mondial Relay, l'assurance forfaitaire est de 25€ mais le vendeur peut avoir choisi une assurance complémentaire jusqu'à 500€

Si un colis est perdu l'acheteur est remboursé et le vendeur se fait indemniser par le Transporteur selon les mêmes modalités ci-dessus.

C'est au vendeur de se rapprocher du transporteur pour se faire indemniser et non à SPORTYDEAL d'effectuer ces démarches.

Si un Acheteur ne contacte pas SPORTYDEAL dans les deux (2) jours suivant la réception d’un Article, il sera réputé avoir accepté l’Article.

Trois jours qui suivent la réception d’un Article, SPORTYDEAL déclenche le paiement du Vendeur du prix d’achat total, incluant le prix dudit Article et les frais de port le cas échéant.

Si l’Acheteur contacte SPORTYDEAL dans les deux jours qui suivent la réception de l'article afin de signaler un litige, SPORTYDEAL conserve le prix d’achat total jusqu’à ce que SPORTYDEAL reçoive des instructions convenues d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur quant au compte sur lequel lesdites sommes doivent être créditées. Excepté les cas où SPORTYDEAL prend une décision concernant le problème suivant ces Conditions Générales (par exemple dans les cas de contrefaçons, etc.)

Le Vendeur accepte, par avance, que le paiement par SPORTYDEAL du prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce, pendant un délai de trois (3) jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par SPORTYDEAL. Le Vendeur devra organiser directement avec l'Acheteur le retour de son Article et les modalités (ce compris le paiement) de ce retour.

10. Modalités de Paiement et Responsabilité

SPORTYDEAL informe ses utilisateurs qu’il ne propose plus de Service de Paiement Intégré. Toute transaction financière entre les Acheteurs et les Vendeurs doit être organisée directement entre eux, sans passer par la plateforme SPORTYDEAL.

Responsabilité des Transactions

Les Acheteurs et Vendeurs sont responsables de la gestion des modalités de paiement et des éventuels litiges qui pourraient survenir. SPORTYDEAL décline toute responsabilité en cas de problème lié à un paiement, un remboursement, ou une fraude dans le cadre d’une transaction conclue via sa plateforme.

Règlement Direct

Les utilisateurs sont libres de choisir le mode de paiement qu’ils jugent approprié, mais SPORTYDEAL ne peut être tenu responsable des conséquences d’un accord financier ou contractuel entre les parties. Les litiges relatifs aux paiements doivent être résolus directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Fraudes et Litiges

En cas de fraude suspectée ou de litige entre utilisateurs, SPORTYDEAL n’intervient pas dans la résolution du problème ni ne fournit de garanties. Toute réclamation ou plainte devra être adressée à l’autre partie directement, ou, si nécessaire, aux autorités compétentes.

Conditions Externes

Les utilisateurs sont invités à consulter et à respecter les termes et conditions des prestataires de paiement externes qu’ils choisissent d’utiliser dans le cadre de leurs transactions. SPORTYDEAL n’assume aucune responsabilité concernant les conditions d’utilisation, frais ou politiques appliqués par ces prestataires.

Acceptation des Risques

En utilisant la plateforme SPORTYDEAL, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que SPORTYDEAL ne gère plus les paiements ni les fonds liés aux transactions, et qu’ils assument l’entière responsabilité de leurs interactions financières sur le site.

11. Tarification et paiement des Services

Utilisation des Services et Modalités Financières

SPORTYDEAL informe ses utilisateurs qu’il ne propose plus de Système de Paiement Intégré. Toute transaction financière entre Acheteurs et Vendeurs doit être directement organisée entre eux, sans passer par SPORTYDEAL.

Absence de Frais de Paiement Intégré

Puisqu’aucun service de paiement intégré n’est proposé, aucun frais liés à un tel service n’est facturé aux utilisateurs. Les Acheteurs et les Vendeurs sont libres de convenir des modalités financières de leurs transactions, y compris des frais ou commissions éventuels, de manière indépendante.

Responsabilité des Transactions

Les sommes convenues entre les parties, ainsi que la sécurité de leur transfert, sont de la responsabilité exclusive de l’Acheteur et du Vendeur. SPORTYDEAL ne conserve aucun fonds sous séquestre, ne perçoit aucune commission sur les transactions, et ne garantit pas les paiements.

Modalités et Délais de Paiement

Les utilisateurs doivent veiller à communiquer clairement sur les délais, modalités et garanties liés au paiement et à la livraison des Articles. SPORTYDEAL n’intervient pas pour faciliter les paiements, ni pour gérer les éventuels litiges relatifs à ces transactions.

Propriété des Montants

Les montants convenus pour la transaction appartiennent exclusivement au Vendeur une fois le paiement reçu. Les utilisateurs doivent s'assurer que les informations financières échangées sont correctes et conformes à leurs accords.

Acceptation des Risques

En utilisant SPORTYDEAL, les utilisateurs reconnaissent qu’ils sont pleinement responsables de toutes les transactions effectuées et qu’aucun support financier ou garantie de remboursement ne sera fourni par la plateforme en cas de litige ou d’échec de la transaction.

12. Responsabilités et garanties

12.1 Responsabilités des Membres

Les Membres sont seuls responsables de la légalité et de la conformité de leurs Annonces, communications et actions (ou inactions) sur le Site conformément à la loi applicable. Ils assument également la pleine responsabilité de la légalité et de l’authenticité des Produits qu’ils proposent à la vente.

Les Membres doivent veiller à ce que toutes les informations qu’ils publient sur le Site soient exactes, et à gérer directement les éventuels litiges avec les autres utilisateurs ou tiers impliqués.

12.2 Responsabilité de SPORTYDEAL

SPORTYDEAL agit uniquement en tant que plateforme permettant aux Membres de se connecter et d’échanger. SPORTYDEAL n’intervient pas dans les transactions, négociations ou contrats conclus entre les Membres.

SPORTYDEAL met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le bon fonctionnement du Site, mais sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un dysfonctionnement technique du Site imputable à SPORTYDEAL.

12.3 Exonération de la responsabilité de SPORTYDEAL

SPORTYDEAL décline toute responsabilité pour :

Les pertes financières, indirectes, consécutives, ou non raisonnablement prévisibles subies par un Membre ;

Les différends liés aux transactions entre Membres ;

Les interruptions, retards, ou dysfonctionnements affectant le Site ou les Services pour des raisons hors du contrôle de SPORTYDEAL (force majeure, actions de tiers, etc.) ;

Les erreurs, inexactitudes, ou contenus publiés par les Membres ;

La disponibilité, la qualité, ou la légalité des Produits proposés par les Membres ;

Les dommages matériels ou logiciels causés par l’utilisation du Site ou des Services.

Les Membres sont tenus de résoudre leurs litiges entre eux sans intervention de SPORTYDEAL. SPORTYDEAL n’est pas partie aux contrats de vente conclus sur ou via la plateforme et ne garantit ni les paiements ni la livraison des Produits.

12.4 Garanties

SPORTYDEAL n’offre aucune garantie concernant :

L’exactitude ou la véracité des Annonces, évaluations ou communications des Membres ;

La qualité, la disponibilité, ou la conformité des Produits vendus par les Membres ;

La capacité des Membres à respecter leurs engagements financiers ou commerciaux ;

Les actions ou inactions de tiers impliqués dans les transactions.

Chaque Membre garantit que le contenu des Annonces qu’il publie respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers et accepte d’indemniser SPORTYDEAL contre toute réclamation ou dommage résultant de telles violations.

Les Membres acceptent également d’indemniser SPORTYDEAL, ses dirigeants, agents et employés contre toute réclamation de tiers découlant de leur utilisation du Site, de leurs actions ou de la violation des présentes CGU.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Les droits des Membres

Sous réserve que les éléments qui composent l’Annonce d’un Membre soient protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores), le Membre éditeur de l’Annonce concède à SPORTYDEAL :

• une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu de son Annonce dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de ses Services et de celui de tiers,

• le droit d’adapter et de modifier techniquement le contenu des Annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables et tablettes.

Le Membre concède également aux autres Membres, une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, publier et reproduire le contenu des Annonces dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les licences accordées en conformité avec ce qui précède prennent fin lorsque le contenu du Site est retiré par SPORTYDEAL ou le Membre lui-même.

13.2. Les droits de SPORTYDEAL

Il est précisé que les créations relatives à la structure générale du Site (la « Charte graphique ») et les marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (les « Contenus ») du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. SPORTYDEAL est titulaire de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée. La Charte graphique et le Contenu ne peuvent en effet pas être reproduits et/ou communiqués au public par les Membres, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des informations pour un nombre maximum de 20 Annonces ou 20 liens vers des Annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.

En dehors de cet usage privé, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte graphique et/ou ces Contenus sans autorisation expresse et préalable de SPORTYDEAL.

Toute exploitation non autorisée de la Charte graphique du Site et des Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de ses Droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité pénale et civile du Membre et éventuellement sa responsabilité civile sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

En ce qui concerne l’accès au Site via un ordinateur ou un appareil de télécommunication mobile, les opérations ou les interventions ci-dessous sont strictement interdites :

• la modification, l’adaptation, la traduction du Site ;

• la création d’œuvres dérivées, la dissolution, la reconstruction (par « reverse engineering »), le démontage ou toutes autres manières en vue de récupérer le code source du Site ;

• la modification, la copie, la publicité, l’octroi de licences, la vente ou tout autre moyen de commercialisation du Site ou toute information en rapport avec (ou logiciel lié au) le Site,

• la location, le prêt ou tout autre moyen de transférer des droits sur le Site ;

• l’utilisation du Site d'une façon qui peut affecter le Site d’une quelconque manière ou perturber son usage par d’autres parties.

Au sens de la loi française sur les bases de données, SPORTYDEAL est également producteur d’une base de données constituée par l’ensemble des Annonces diffusées sur le Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Membre s’engage donc à respecter ces droits et à ne pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données d’Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données d’Annonces à moins qu’une autorisation écrite préalable de SPORTYDEAL n’ait été expressément et préalablement obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ne soit remplie.

SPORTYDEAL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre du Membre qui n'aurait pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

14. Politique de confidentialité

14.1 Protection des données à caractère personnel et cookies

SPORTYDEAL met à la disposition des Membres, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : https://sportydeal.com/page/POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

15. Réseaux sociaux

Via le Site, le Membre vendeur peut diffuser ses Annonces ou créer un renvoi à ses Annonces sur des sites tiers de SPORTYDEAL tels que « Facebook », « Messenger » et « Twitter ».

Dans ce cas, les règles de ces tiers (notamment concernant la protection de la vie privée) s'appliquent comme décrit dans la « Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ». SPORTYDEAL recommande aux Membres de consulter les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.

16. Loi applicable et résolutions des litiges

Les présentes CGV forment la totalité du contrat entre SPORTYDEAL et les Membres, et remplacent toutes les autres conventions.

Sauf indication expresse contraire, les présentes CGV de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être appliquées, exécutées et interprétés conformément au droit français.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

17. Généralités

Si SPORTYDEAL n’applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des CGV, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV est(sont) réputée(s) nulle(s), cela n'entache pas la validité des autres dispositions.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes CGV sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

L’absence de réaction de SPORTYDEAL à la suite d'une violation des présentes CGV par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement son droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de SPORTYDEAL, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SPORTYDEAL, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SPORTYDEAL est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.